Les présentes conditions générales régissent les contrats de prestation de service de location de Véhicules de loisirs, qui vous lie à la société VAN PASSION. Toutes les locations auprès de VAN PASSION, formalisées par l’établissement et la signature d’un contrat de location, impliquent l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le Locataire des conditions générales de location.
Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
Le « Loueur », « VAN PASSION » désigne la société exerçant l’activité de location de Véhicules de loisirs sous le nom SASU VAN PASSION.
Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal, le Locataire principal, et le signataire du contrat. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat. Si le signataire du contrat n’est pas le représentant légal de la société, il doit présenter une autorisation dûment signée par le représentant légal.
Le « contrat » de location, conclu entre le Loueur et le Locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état descriptif du Véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du Véhicule, la check-list des éléments présents dans le Véhicule, les éventuelles options misent à disposition, et la caution.
Le « Véhicule », désigne le Véhicule « van aménagé », « fourgon aménagé » ou « camping-car » loué par le Loueur au Locataire.
Les « Dommages » désignent tous dégâts survenus au Véhicule.
2.1- Le conducteur principal du Véhicule et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné obligatoirement sur le contrat, doivent être âgés de plus de 23 ans, et justifier d’un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire en cours, ou à venir.
2.2- Le Locataire conducteur principal devra présenter lors de la signature du contrat de location :
• une pièce d’identité en cours de validité ( originale )
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• le permis de conduire en cours de validité (duplicata ou photocopie non acceptés)
• un moyen de paiement (carte bancaire, chèque ou espèces) pour procéder au règlement de la location
• une carte bancaire ou chèque à son nom pour le versement de la caution
Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non-délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le Locataire pour la réservation du Véhicule. Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, ou Locataire principal, qui doit être présent lors de la signature du dit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location.
2.3- Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans justification ni indemnité, en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location : notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.
2.4- Seules les personnes inscrites au contrat remplissant les conditions décrites ci-dessus peuvent conduire le Véhicule.
2.5- Le ou les Locataires demeurent entièrement responsables du Véhicule, de ses options et de ses accessoires. Les pneumatiques endommagés accidentellement, l’autoradio et tous les accessoires de location (linge, vaisselle, batterie de cuisine, convertisseur, porte vélos, sièges, …), ne sont en aucun cas couverts par l’assurance. De même, les dégâts à l’intérieur du Véhicule, dus à la faute, à l’imprudence ou à la négligence du ou des Locataires ne sont pas couverts par l’assurance. La caution peut être retenue après estimation des dommages, à cet effet.
2.6- Le Locataire s’engage à payer toutes amendes et frais associés relatifs à l’utilisation du Véhicule pendant la durée de la location et qui parviendraient au siège de la SASU VAN PASSION, même après restitution du dépôt de garantie.
2.7- Le Locataire ne pourra en aucun cas céder ou sous louer le Véhicule.
3.1- Le Loueur remet un Véhicule au Locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à la circulation du Véhicule. Un état descriptif du Véhicule, est fait avant départ. Les draps, couvertures et linge de toilette ne sont pas fournis lors de la location du Véhicule à l’exception des alèses et des oreillers. L’état du Véhicule (intérieur et extérieur), est décrit dans ce descriptif. Le Loueur et le Locataire s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toutes défectuosités apparentes. Après le départ, le Véhicule loué sera considéré comme conforme à l’état du descriptif ainsi fait. VAN PASSION ne pourra en aucun cas tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés sur le descriptif de départ.
3.2- Le Locataire s’engage à rendre le Véhicule loué dans l’état mentionné sur le descriptif. Ainsi, tous frais de remise en état dus à une faute du Locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié pour le Véhicule, pourront être facturés au Locataire.
3.3- Lorsque le Locataire utilise un Véhicule du Loueur, le coût du carburant est assumé par le Locataire. Au retour du Véhicule, le Locataire doit s’assurer que le réservoir est rempli comme au départ du Véhicule (quantité inscrite sur l’état descriptif du Véhicule). A défaut, un forfait de 20 euros TTC sera appliqué au Locataire, en plus des 2 euros par litre manquant.
4.1- La réservation d’un Véhicule par le Locataire :
• Réservez le Véhicule de votre choix sur le site internet VAN PASSION, en indiquant le nombre de voyageurs, les dates de location, les éventuelles options d’équipements souhaitées. Effectuez le paiement du montant de la réservation. La réservation ne sera effective qu’au moment de l’encaissement par le Loueur de cette somme.
• Ou contactez-nous directement par téléphone : 07.68.38.22.71
• La confirmation de votre réservation vous sera envoyée sur votre boite mail.
• Le contrat de location sera rempli et signé dans nos locaux lors de la remise des clefs sous réserve de présentation des documents demandés ci-avant.
4.2- Un dépôt de garantie sera demandé lors de la remise des clés ou du matériel. Il ne sera pas encaissé pendant la durée de la location et s’effectuera par empreinte sur Carte Bancaire, ou chèques ou espèces. Le paiement des sommes dues se fait uniquement en euros.
• Le tarif de la location est celui communiqué sur la plateforme de réservation
• Le tarif de la location comprend :
o La TVA (les tarifs mentionnés sont toujours toutes taxes comprises),
o La location du Véhicule selon la période tarifaire,
o Les accessoires, le matériel de cuisine et les aménagements inclus dans le Véhicule,
o Les assurances et l’assistance 24h/24 – 7jours/7 pour le Véhicule.
o Un forfait Kilométrique de 200 km /jour de location.
o 2 (deux) conducteurs maximum autorisés, qui sont les Locataires,
o Les options souscrites au moment de la réservation.
• Le tarif de la location ne comprend pas :
o Le carburant et les options non souscrites au moment de la réservation,
o Les frais kilométriques non inclus dans le forfait initial. Le kilométrage supplémentaire sera facturé à raison de 0,25 € HT (soit 0,30€ TTC) / kilomètre supplémentaire lors de la restitution.
o Les dépassements d’horaires entraînant une pénalité fixée par le Loueur,
o Les dégâts au véhicule et coût des réparations non pris en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise.
o Le montant de la franchise débitée par le Loueur en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu,
o Les frais de constat d’expert,
o Les contraventions, frais de parking et de péages,
6.1– Annulation du fait du Locataire
Dans le cas d’une annulation de réservation par le Locataire :
Le montant réglé pour la réservation sera restitué par le Loueur en fonction des conditions suivantes :
• Survenant à plus de 45 jours du départ, le Loueur restituera 70 % de la somme versée.
• Survenant à moins de 45 jours et plus de 15 jours du départ, le Loueur restituera 30 % de la somme versée.
• Survenant à moins de 15 jours du départ, le Loueur conservera 100 % de la somme versée.
La non-présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur. Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, ne pourra être remboursée lorsqu’elle a été souscrite.
6.2- Modification partielle de la réservation par le Locataire
Dans le cas d’une réduction de la durée de location, le Loueur se réserve le droit d’appliquer un montant forfaitaire par jour de location annulé, notamment si le Véhicule n’est pas reloué sur la période de location annulée.
6.3– Annulation de la part du Loueur
VAN PASSION se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution de la somme versée, dans les cas suivants :
• Non présentation du Locataire dans les 12 heures suivant la date et l’heure convenue pour la mise à disposition du Véhicule
• Non présentation des documents, ou non-respect des conditions obligatoires à la location, le jour de la mise à disposition, par le Locataire désigné.
• A la réservation, si non-paiement : la réservation est annulée.
• A la mise à disposition du Véhicule, dans le cas de non-paiement de la réservation : la location est annulée.
• Après la mise à disposition du Véhicule, en cas de fausses déclarations ou défaut de paiement de la part du Locataire
o Le contrat de location est annulé. Le Locataire en est averti par téléphone (Appel + SMS)
o Le Véhicule doit être restitué immédiatement
o Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées
o Le Locataire est redevable du montant de la location majoré d’une pénalité de 20%
o En cas de non-restitution du Véhicule à compter du lendemain du jour d’annulation du contrat, il sera facturé 300 € TTC par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 20% de pénalités. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule sans délai, et à régler au Loueur les frais demandés, sous peine d’engager de la part du Loueur, des procédures pénales pour non-restitution du Véhicule et abus de confiance.
7.1- Conditions de mise à disposition
La mise à disposition du Véhicule se fait au local du Loueur : 111 Rue de la Fontaine 63112 BLANZAT.
La date de mise à disposition du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur.
Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur, la mise à disposition pourra avoir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Un supplément de prix pourra alors être facturé au Locataire.
Dans le cas où le Locataire laisse son propre Véhicule dans la cour de la société du Loueur pendant la durée de la location, VAN PASSION décline toute responsabilité en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, et dégâts liés aux forces de la nature. Ces sinistres devront être pris en charge par le Locataire et ses assureurs.
Tous nos Véhicules peuvent être équipés d’un système de suivi par GPS permettant de les localiser à tout moment.
7.2- Les jours et horaires de mise à disposition du Véhicule sont :
En basse saison :
o Pour une location de 2 jours : mise à disposition possible et sans supplément la veille au soir, à 17h,
o Pour une location de plus de 2 jours : le matin du jour convenu du début de location, à partir de 9h.
o Pour toute autre horaire, nous consulter.
En haute saison :
o Location pour une durée minimum d’une semaine, du vendredi au vendredi (il ne sera compté que 7 jours)
o A partir de 15h,
o Pour tout autre jour ou horaire, nous consulter
7.3- La durée de location
La durée de location est indiquée dans le contrat de location. Elle est au minimum de 2 jours consécutifs et d’une semaine minimum en Haute saison.
Basse saison : Du 1 septembre au 30 Juin.
Haute saison : Du 1er juillet au 31 Août.
7.4– Les jours et horaires de restitution du Véhicule sont :
La restitution du Véhicule se fera au même endroit que sa mise à disposition, sauf mention contraire indiquée dans le contrat.
La restitution doit avoir lieu à la date et à l’heure indiquée sur le contrat de location.
En basse saison :
Pour une location de 2 jours et plus : le jour convenu de la fin de location, à 18h00.
Pour toute autre horaire, nous consulter.
En haute saison :
o Le jour de la fin de location, à 10h00.
o Pour tout autre jour ou horaire, nous consulter.
En cas de retard, le Locataire doit prévenir le Loueur le plus tôt possible. Le Loueur se réserve le droit d’appliquer des pénalités en fonction du motif de ce retard, surtout si celui-ci influe sur la location suivante du Véhicule.
7.5- Le Véhicule doit être rendu :
• Avec l’intégralité des aménagements, accessoires et options fournis à la mise à disposition,
• Avec ses titres de circulation,
• Dans l’état consigné dans la fiche “État descriptif du Véhicule avant départ” établie à la mise à disposition du Véhicule,
• Propre – dans le cas d’un Véhicule rendu sale extérieurement ou intérieurement, un forfait nettoyage d’un montant de 200 € TTC sera appliqué au Locataire,
• Avec le plein de carburant. Tout défaut de carburant à la restitution du Véhicule fera l’objet d’une facturation forfaitaire s’élevant à 20 (vingt) euros TTC en plus des frais de carburant s’élevant à 2 (deux) euros TTC par litre de carburant manquant,
• Les réservoirs d’eau propre et eaux grises devront être rincés et vidés.
• Pour les Véhicules loués avec « WC chimique », le réservoir d’eau noir devra être complètement vidé et rincé, un forfait de 100 euros (cent euros) TTC sera appliqué dans le cas contraire,
• Une majoration de 0,25 € HT (soit 0,30€ TTC) par kilomètre supplémentaire sera appliquée en cas de dépassement du forfait indiqué dans le contrat de location initiale.
Le Locataire conducteur principal est seul responsable du Véhicule. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du Véhicule et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.
8.1– Sécurité du Véhicule
Lorsque le Véhicule est vide d’occupants, le Locataire s’engage à ce qu’il soit garé en lieu sûr, fermé à clef avec les éventuels dispositifs antivol fournis par le Loueur. En outre, il ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (assurance, carte grise) à l’intérieur du Véhicule. Il s’engage également à mettre hors de vue tout matériel électronique, tels que GPS, téléphones, ordinateur portable, caméra, appareil photo, lorsque le Véhicule est garé et inoccupé.
8.2– Entretien du Véhicule
Le Locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du Véhicule pendant la période de location, incluant :
o Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du Véhicule,
o La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement, AdBlue…), tous les 2000 km, et leurs mises à niveau si nécessaire. A ce sujet, VAN PASSION indique dans le « Roadbook du véhicule » la référence des différents liquides à utiliser si nécessaire (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement, AdBlue, …).
o La vérification des témoins lumineux (tableau de bord),
o La vérification visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire, de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire.
o La vérification de la quantité de gaz (si besoin de remplacement durant la location, le Locataire achète une bouteille de Propane du modèle en place et procure la facture en fin de location pour remboursement par le Loueur)
8.3– Utilisation du Véhicule
Le Locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le Loueur lors de la prise en charge du Véhicule. Ces recommandations portent sur la conduite du Véhicule, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels et optionnels ajoutés, fournis par VAN PASSION.
La location est strictement personnelle. Le Locataire conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par d’autres personnes que lui-même et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, sauf cas de force majeure avéré et autorisé par VAN PASSION.
Le Locataire conducteur principal s’engage, pendant toute la durée de location à :
• Respecter le nombre de places prévues par la carte grise,
• Ne pas surcharger le Véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise,
• Conduire de façon prudente, en respectant les limitations de vitesse et les règles de la circulation du territoire traversé,
• Bien estimer le gabarit, et notamment la hauteur du Véhicule,
• Ne pas modifier les caractéristiques du Véhicule,
• Ne pas tracter de remorque (sauf autorisation du Loueur) ou autre Véhicule, ni utiliser le Véhicule loué pour pousser un autre véhicule,
• Ne pas conduire en état d’ivresse,
• Ne pas conduire sous l’emprise de drogues,
• Ne pas fumer dans le Véhicule,
• Ne pas voyager avec des animaux de compagnie,
• N’utiliser le Véhicule qu’à ses fins personnelles,
• Ne pas sous-louer le Véhicule,
• Ne pas utiliser le Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
• Ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
• Ne pas utiliser le Véhicule à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
• Ne pas participer à toute course, rallye, ou manifestation de quelque nature soit-elle,
• Ne pas transporter de marchandises dangereuses ou interdites par la loi,
• Ne pas mettre en contact le Véhicule avec de l’eau salée,
• Ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…),
• Ne pas monter sur le toit du Véhicule,
• Ne pas voyager dans des pays non couverts par l’assurance fournie par VAN PASSION (voir liste des pays sur la carte verte),
• Ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire,
9.1- Contraventions
Le Locataire est responsable financièrement des contraventions, infractions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire accepte que le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire, en plus des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.
9.2- Perte clés et titres de circulation
Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du Véhicule, le Locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et procède au remplacement des éléments à ses frais. Dans le cas d’oubli des clés à l’intérieur du Véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à l’ouverture et remise en état du Véhicule sont à la charge du Locataire. Si cette perte implique une immobilisation du Véhicule impactant l’activité locative de VAN PASSION, des frais d’immobilisation, décomptés sur la base du tarif de location en cours, seront imputés au Locataire.
9.3- Dépôt de garantie -caution- franchise
La location d’un van aménagé auprès du Loueur nécessite le versement d’une caution d’un montant de 2500 (deux mille cinq cent) euros. Le montant de la caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location. Il se fait par empreinte bancaire, autorisation de prélèvement de carte bancaire ou par chèques, espèces.
La caution équivaut à la franchise destinée à garantir VAN PASSION du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule, de Vol ou de Frais de remise en état du Véhicule.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident ou de dommages subis par le Véhicule, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur de vans aménagés en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.
9.4- Restitution du dépôt de garantie
La caution sera redonnée 10 jours après le retour s’il n’y a pas d’anomalies constatées sur le Véhicule ou ses équipements et peut être conservée 1 mois après la restitution du van aménagé. Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le Locataire des éventuelles sommes dues :
• Frais de remise en état du van aménagé et/ou des équipements
• Contraventions
• Pénalités de retard en cas de restitution tardive du van aménagé
• Frais de dépassement kilométriques : 0, 25€ HT (soit 0,30€ TTC) par kilomètre supplémentaire
• Litige en cours sur des dégâts occasionnés au Véhicule
Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des biens loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.
11.1- Assurance
Les assurances et assistances s’appliquent :
• Pour les incidents et accidents survenant sous la conduite des Conducteurs mentionnés sur le Contrat
• Dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance, SAUF Fédération de Russie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Bélarussie, Ukraine
• Pendant la durée du Contrat de Location,
• Sous réserve du respect par le Locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du Véhicule,
• Sous respect du Code de la Route.
Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend :
• Une assurance responsabilité civile automobile (dommages causés à autrui article 1 des DG),
• Défense civile et insolvabilité (Article 2 des DG),
• Défense pénale et recours suite à accident (Article 3 des DG),
• Garantie du conducteur dans la limite de 250 000€ par sinistre (Article 14 des DG),
• Dommages tous accidents (Article 7 des DG),
• Incendie – Tempête – Force de la nature (Article 4 des DG),
• Vol et tentative de vol (Article 5 des DG),
• Vol par détournement,
• Bris des glaces, y compris baies et lanterneaux (Article 6 des DG),
• Catastrophes naturelles (Article 8 des DG),
• Attentats et actes de terrorismes (Article 9 des DG),
Ce contrat d’assurance comporte des franchises variables selon les sinistres.
Dans le cas où le Locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
Les biens, effets personnels des locataires sont totalement exclus des garanties du contrat d’assurance.
Incidents non couverts par le contrat d’assurance :
o Les biens, effets personnels des locataires sont totalement exclus des garanties du contrat d’assurance.
o La perte des titres de circulation du Véhicule n’est pas couverte par le contrat d’assurance.
o Les incidents suivants causés au Véhicule ne sont pas couverts par le contrat d’assurance du Loueur :
Dommages au Véhicule ou à un tiers dans le cas où le conducteur du Véhicule n’est ni Locataire conducteur principal, ni le conducteur additionnel mentionné sur le contrat de location
Dommages au Véhicule ou à un tiers dans un pays non mentionné sur la carte verte d’assurance
Dommages au Véhicule ou à un tiers en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat
Dommages au Véhicule dans le cas du non-respect par le Locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du Véhicule,
Exemples (non exhaustifs) de dommages non couverts :
o Pneus endommagés,
o Dommages et dégradations liés à une utilisation non précautionneuse du Véhicule (dommage intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés ou salis, éléments de l’habitacle cassés, chocs extérieurs (carrosserie, pare chocs…), etc.
o Surchauffe moteur due à une conduite prolongée avec un niveau de liquide faible du radiateur,
o Dégradation moteur due à une utilisation avec niveau d’huile insuffisant,
o Dégradation des systèmes de roulement et/ou de suspension due à une conduite prolongée avec un pneu endommagé ou très dégonflé,
o Dégradation des parties hautes, basses, faces avant et arrière ou des côtés du Véhicule dus à une mauvaise appréciation du gabarit et de la hauteur du Véhicule,
o Dommages dus à une utilisation du Véhicule dans du sable, de la boue, de la neige,
o Dommages dus à l’état d’ébriété, ou de somnolence du Locataire,
o Dommages dus à une conduite imprudente, et au non-respect du Code de la Route de la part du Locataire,
o Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le Locataire au Loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le Locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le Locataire (notamment dans le constat amiable d’accident),
o Dommages faisant l’objet de la non-transmission dans les délais au Loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident),
o Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non-restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du Véhicule par le Locataire,
o Vol du Véhicule, dans le cas de non-respect par le Locataire de ses responsabilités vis-à-vis de la sécurité du Véhicule,
o Non-restitution des clés et des titres de circulation (carte grise et carte verte) du Véhicule au Loueur,
o Vol faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le Locataire au Loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le Locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le Locataire
o Vol faisant l’objet de la non-transmission dans les délais au Loueur des informations relatives au vol,
o Vol faisant suite à l’abandon ou à la non- restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du Véhicule par le Locataire,
o Dans tous ces cas de dommages et de vol non couverts par le contrat d’assurance, la responsabilité du Locataire est pleinement engagée.
Cas de non-responsabilité du Loueur :
o Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire (cas de négligence ou faute lourde de sa part ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL.)
o Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train ou un avion manqué.
o Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du contrat de location.
o Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages, dégradations ou vols occasionnés sur le Véhicule personnel du Locataire laissé chez le Loueur durant la durée du séjour.
En tout état de cause, si la responsabilité du Loueur devait être engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant des dommages et intérêts susceptibles de lui être réclamé sera limité au montant des sommes effectivement perçues au titre de la location correspondante.
Le Locataire accepte que le Loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le Locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie.
En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du Véhicule notifié par le Loueur, le Locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 5 (cinq) jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le Loueur.
11.2- Assistance
L’assistance inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24 et comprend :
• Assistance pour diagnostic spécifique au camping-car (porteur, cellule, équipement)
• Assistance technique en cas d’accident, incendie, vol, effraction, tentative de vol
• Assistance médicale aux personnes transportées
• Etendue aux pannes mécaniques et erreur de carburant, perte, vol ou bris des clés, crevaison,
• Territorialité : Pays de la carte verte SAUF Fédération de Russie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Bélarussie, Ukraine
En cas d’immobilisation du Véhicule à la suite d’un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, n’engageant pas la responsabilité du Loueur, le contrat d’assistance et le Loueur ne propose aucun remboursement au Locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.
A faire en cas d’accident :
o Compléter un constat amiable d’assurance (à défaut la responsabilité du Locataire sera pleinement engagée) permettant d’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (Locataire et tiers), d’identifier le tiers : nom, adresse, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation.
o Avertir le Loueur immédiatement, de manière à ce qu’il puisse :
Déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 (quarante-huit) heures suivant le sinistre.
Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire.
A faire en cas d’incident ou de panne :
o Avertir le Loueur immédiatement, de manière à ce qu’il puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire.
o N’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièces, sans accord du Loueur.
o Faire établir et conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du Loueur, les factures au nom de SAS VAN PASSION. Ces factures seront remboursées par le Loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du Locataire n’est pas engagée.
A faire en cas de vol ou de tentative d’effraction :
o Avertir le Loueur immédiatement de manière à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le Loueur, auprès de l’assurance dans les 48 (quarante-huit) heures suivant le sinistre.
o Déposer, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration.
Cette démarche permet de déclencher les recherches, et de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident.
Conserver précieusement les clés et titres de circulation (carte grise et carte verte) pour restitution au Loueur. Cette condition est essentielle pour la couverture d’assurance en cas de vol.
Les données à caractères personnelles recueillies au titre de la souscription du contrat de location, de même que celles qui pourraient être recueillies ultérieurement, font l’objet d’un traitement déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés. Elles sont destinées au Loueur de fourgons vans aménagés et de camping-car, afin d’identifier le Locataire et le conducteur, et de déterminer leur capacité à conclure le Contrat de location. Le Locataire accepte que le Loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email…). Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le Loueur. Ces informations seront utilisées par le Loueur :
• Pour assurer la réservation du Véhicule et l’établissement d’un contrat de location
• Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.
• Pour alimenter la base clients du Loueur (archivage des informations client suite à la location, envoi d’offres promotionnelles avec accord du Locataire…)
Le Loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives du Loueur seront considérées par les parties comme preuves des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ces archives sont accessibles au Locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l’agence du Loueur avec laquelle il a contracté la location.
De plus, le Loueur peut installer dans certains de ses Véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des Véhicules. En signant le contrat de location, le Locataire autorise Le Loueur à collecter par le biais de ce système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites ci-avant, les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Véhicule. Seuls les services du Loueur auront accès à ces données ainsi que toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et, le cas échéant, de l’enquête.
Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : VAN PASSION, 116 Rue du Clos, 63112 BLANZAT.
Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : épidémie ou pandémie, grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités publiques, Véhicule accidenté, etc.
Le contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.
Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétents de CLERMONT-FERRAND, selon l’agence de départ.
Le Locataire, en signant son contrat, reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des présentes conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.